Expertise
Accompagnement au décret BACS
Comprendre vos obligations et préparer la mise en conformité
Le décret BACS encadre l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation. Ces dispositifs doivent permettre de suivre les consommations, d’identifier les pertes d’efficacité et d’ajuster le fonctionnement des équipements.
AMO Conseils accompagne les propriétaires et gestionnaires pour qualifier l’assujettissement de leurs bâtiments, analyser les installations existantes et structurer les actions nécessaires à leur mise en conformité.
Objectifs
Passer du texte réglementaire aux décisions techniques
La conformité au décret BACS ne se limite pas à installer un automate ou un logiciel de supervision. Elle suppose d’identifier le périmètre réglementaire, de caractériser les systèmes de chauffage et de climatisation, de vérifier les fonctions de la régulation existante et de déterminer les équipements qui doivent être raccordés.
L’analyse doit également tenir compte de la configuration réelle du bâtiment, de la qualité des données disponibles, des interfaces entre équipements et des conditions d’exploitation. Une GTB déjà installée ne répond pas nécessairement à toutes les fonctions attendues d’un BACS. Ses capacités de suivi, d’analyse, d’alerte, d’ajustement et d’interopérabilité doivent être vérifiées.
L’objectif de l’accompagnement est de rendre la situation lisible : bâtiments concernés, écarts techniques, actions prioritaires, échéances et conditions de maintien des performances dans le temps.
Méthode
Notre méthode d’accompagnement BACS
La démarche associe analyse réglementaire, examen des équipements et prise en compte des conditions d’exploitation. Chaque étape fournit les éléments nécessaires pour définir les suivantes.
Cadrer l’obligation
Vérifier l’usage tertiaire, les puissances de chauffage ou de froid et le calendrier applicable au bâtiment.
Recenser les systèmes
Cartographier les équipements, les régulations, les comptages, les interfaces et les données déjà disponibles.
Évaluer l’existant
Contrôler les fonctions de suivi, d’analyse, d’alerte, d’ajustement et l’interopérabilité avec les équipements.
Définir le plan d’action
Hiérarchiser les adaptations, les raccordements et le paramétrage selon les écarts constatés et les échéances.
Préparer l’exploitation
Organiser les consignes, la documentation, la formation des équipes et le suivi périodique du système.
Pour qui ?
Les acteurs concernés par le décret BACS
L’obligation réglementaire incombe aux propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Sa mise en œuvre mobilise néanmoins plusieurs acteurs chargés des décisions patrimoniales, de la gestion des sites et de l’exploitation des installations.
Propriétaires tertiaires
Pour déterminer les bâtiments concernés et cadrer les décisions de mise en conformité.
Gestionnaires multi-sites
Pour prioriser les sites selon leur puissance, leur état technique et leur calendrier.
Directions techniques
Pour fiabiliser le pilotage, les données, les consignes et le suivi des installations.
FAQ
Comprendre les obligations du décret BACS
Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?
Le décret concerne les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes. Il peut également concerner des bâtiments appartenant à des entreprises industrielles ou agricoles dès lors qu’ils accueillent une activité tertiaire.
L’assujettissement repose sur la présence d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Le ou les propriétaires de ces systèmes sont responsables de l’obligation.
Comment les seuils de 70 kW et 290 kW sont-ils calculés ?
Le calcul porte sur la puissance nominale utile des systèmes de chauffage ou de climatisation, et non sur la somme de tous les équipements électriques du bâtiment.
Certaines installations doivent être regroupées. Plusieurs machines thermodynamiques produisant du chaud ou du froid dans un même bâtiment peuvent, par exemple, constituer un seul système dont les puissances sont additionnées. Il en va de même pour plusieurs chaudières mises en réseau dans un même local. Dans d’autres configurations, les systèmes sont examinés séparément.
Un inventaire technique est donc nécessaire avant de conclure qu’un bâtiment se situe au-dessus ou en dessous d’un seuil.
Quelles échéances s’appliquent en 2026 ?
Pour les bâtiments existants équipés d’un système d’une puissance supérieure à 290 kW, la date limite était fixée au 1er janvier 2025.
Pour les autres bâtiments existants équipés d’un système d’une puissance supérieure à 70 kW, l’obligation s’applique lors du renouvellement du système et, au plus tard, le 1er janvier 2030. Cette échéance remplace la date du 1er janvier 2027 qui figurait dans la réglementation antérieure.
Pour les bâtiments neufs, l’application dépend de la puissance installée et de la date de dépôt du permis de construire. La qualification du bâtiment comme neuf ou existant doit donc être vérifiée au cas par cas.
Quelles fonctions un BACS doit-il assurer ?
Le système doit suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire. Il doit également ajuster les systèmes techniques en conséquence.
Il doit permettre de comparer les performances à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité, d’informer l’exploitant, d’échanger avec les différents systèmes techniques et de maintenir une possibilité d’arrêt manuel ou de fonctionnement autonome. Les données mensuelles doivent être conservées pendant cinq ans.
Une inspection périodique est également obligatoire. Sa fréquence ne peut pas excéder cinq ans. Elle est ramenée à deux ans après l’installation ou le remplacement du BACS, ou après le remplacement d’un système technique qui lui est relié
Une exemption au décret BACS est-elle possible ?
Une exemption peut être envisagée lorsque le propriétaire démontre, au moyen d’une étude économique conforme aux modalités réglementaires, que l’installation du BACS n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.
Cette étude ne doit pas être assimilée à une simple estimation budgétaire. Elle doit examiner le coût de l’installation, les systèmes concernés, les consommations, les gains estimés et les aides financières applicables selon la méthode réglementaire.
L’exemption doit être documentée et conservée avec les autres justificatifs du projet.
Quelle différence entre BACS, GTB et décret tertiaire ?
Le terme BACS désigne les fonctions d’automatisation et de contrôle exigées par la réglementation. Dans la pratique, ces fonctions sont généralement assurées par une GTB, ou gestion technique du bâtiment. Une GTB existante doit cependant être évaluée pour vérifier qu’elle répond effectivement aux exigences du décret
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, souvent appelé décret tertiaire, poursuit un autre objectif. Il impose une réduction progressive des consommations d’énergie aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments comprenant plus de 1 000 m² d’activités tertiaires
Les deux dispositifs sont complémentaires, mais leurs critères d’assujettissement sont distincts : la puissance des systèmes pour le décret BACS et la surface tertiaire pour le décret tertiaire. Les données produites par le BACS peuvent contribuer au pilotage des actions relevant du décret tertiaire.